Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

Article 5

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Article 5

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au pharmacien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.

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Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au pharmacien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.

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En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance