Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au pharmacien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.