Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le pharmacien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.