Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.