Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.