Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Lorsque la commission paritaire nationale prévue à l'

article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisée

est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans la composition suivante :

1° Le président ou son suppléant ;

2° Les membres représentant l'administration ;

3° Les membres représentant les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

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Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Lorsque la commission paritaire nationale prévue à l'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisée est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans la composition suivante :

1° Le président ou son suppléant ;

2° Les membres représentant l'administration ;

3° Les membres représentant les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance