Décret n°98-898 du 8 octobre 1998

Article 29

Créé le 9 octobre 1998

Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1998