JORF n°234 du 9 octobre 1998

Art. 1er. - Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


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Art. 1er. - Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.