Décret n°98-890 du 7 octobre 1998

Article 2

Créé le 9 octobre 1998

Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1392 du 28 novembre 2002art. 7 (V) JORF 29 novembre 2002

En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002