Décret n°98-890 du 7 octobre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.

Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 octobre 1998 · Abrogé le 29 novembre 2002

Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.

Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002

Source : Légifrance