Décret n°98-890 du 7 octobre 1998

Article 1

Créé le 9 octobre 1998

Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de lutte contre les sectes qui est chargée :
1° D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des recherches dans ce domaine ;
2° D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public. A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes ;
4° D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire ;
5° De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales.

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Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1392 du 28 novembre 2002art. 7 (V) JORF 29 novembre 2002

En vigueur du vendredi 9 octobre 1998 au jeudi 28 novembre 2002