Décret n°98-880 du 1 octobre 1998

Article 2-1

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Article 2-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'

article 1er

et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

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En vigueur du vendredi 30 mars 2001 au mercredi 24 août 2005

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