A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 71 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 72 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 73 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 73-1 (Ab)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 74 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 75 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 76 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 77 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 76-1 (Ab)