Décret n°98-870 du 28 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé

et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1998

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.

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