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Décret n°98-865 du 23 septembre 1998

Abrogé23 mars 2007
JORF n°224 du 27 septembre 1998•19 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
    • Article 21
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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