Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance