Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 26 septembre 1998
Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Décret n°98-863 du 23 septembre 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004
Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.