Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 2

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Article 2

L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. Elle est convoquée par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance