Décret n°98-844 du 22 septembre 1998

Article 42

Créé le 23 septembre 1998 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 octobre 2006

En règle générale, le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe et la plus économique.
Les modes de remboursement prévus au présent titre ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 octobre 2006

En vigueur du mercredi 23 septembre 1998 au jeudi 12 juillet 2001