Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 14

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Article 14

Les visites réalisées avant la publication du présent décret, en application de l'

article 11 du décret du 13 mai 1974

modifié susvisé, sont considérées comme valant contrôle périodique au sens de l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

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