Décret n°98-803 du 8 septembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :

1° Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;

2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;

3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.

II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :

1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le

décret du 29 juillet 1998 susvisé

, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;

2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;

3° Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :

1° Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;

2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;

3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.

II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :

1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;

2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;

3° Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.

La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance