Abrogé par Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 12 (Ab) JORF 4 mai 2002
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe I :
1° Les directeurs régionaux appartenant au groupe II ;
2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis huit ans au moins ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade.
La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.
II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des services pénitentiaires du groupe II :
1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans ;
2° Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis six ans au moins ;
3° Les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 901.
La proportion des emplois pourvus au titre des 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des directeurs régionaux de ce groupe.