Décret n°98-802 du 3 septembre 1998

Article 13

Créé le 10 septembre 1998

La collecte des minéraux, des fossiles et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1998