APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9754 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 23-09-1997.

MODIFICATION DE L'ART. R138 (AL. 2 DU 1° DU A) DU CODE DE LA ROUTE: VITESSE PAR CONSTRUCTION DES TRACTEURS AGRICOLES PASSANT DE 30 A 40 KILOMETRES PAR HEURE.