Décret n°98-782 du 1 septembre 1998

Article 5

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998

Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :
  • s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;
  • si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
  • s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :

s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;

si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;

s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.