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Décret n°98-782 du 1 septembre 1998

Chapitre II : Souscription du contrat de volontariat

Abrogé1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998

Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :
  • s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;
  • si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
  • s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Le volontariat est souscrit au titre d'une force armée ou d'un service interarmées.
Le contrat de volontariat est signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre de la défense et par le volontaire.
Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.
Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :
1° La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;
2° La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;
3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.
Lors de la signature de ce contrat, il est porté à la connaissance du volontaire que, pendant la durée du contrat, il peut être muté, dans l'intérêt du service, dans toutes les formations relevant de son armée ou service et qu'il peut être désigné pour servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998

Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998

Le renouvellement du contrat de volontariat fait l'objet d'une demande écrite soumise à l'autorité militaire. Cette demande doit être présentée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre II : Souscription du contrat de volontariat
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Article 6
Article 7
Article 8