Décret n°98-782 du 1 septembre 1998

Article 3

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 septembre 1998

Les dispositions des articles 4 à 30, 35, 53 (1° et 2°), 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux volontaires.
En outre, quand les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années, les dispositions des articles 30-1, 30-2, 53 (5°), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée leur sont également applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008