LES FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES APPELES A ASSURER DES OPERATIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DU SPECTRE PENDANT LA DUREE DE CERTAINES MANIFESTATIONS OFFICIELLES PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE D'INTERVENTION EFFECTIVE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE SUJETION PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS A CET EFFET,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE SUJETION PREVUE AU PRESENT DECRET EST CUMULABLE AVEC LE REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE SUJETION ALLOUEE AU MEME TITRE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.