Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences,
Arrêtent :
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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé à 250 F par jour.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES PREVUE AU DECRET 98779 DU 28-08-1998 EST FIXE A 250FRS PAR JOUR.
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur à la direction générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes,
P. de Guerre