Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 30 août 1998
Le présent décret s'applique à compter du 1er septembre 1998.
Décret n°98-764 du 28 août 1998
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003
Le présent décret s'applique à compter du 1er septembre 1998.