Décret n°98-764 du 28 août 1998

Article 18

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Article 18

Le

décret n° 95-276 du 9 mars 1995

relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003

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