Créé le 31 août 1998
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1998 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°98-761 du 28 août 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 août 1998