Décret n°98-744 du 18 août 1998

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 53-274 du 27 mars 1953

modifié fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer ainsi que les règles d'administration de son personnel est abrogé.

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En vigueur du mardi 25 août 1998 au mercredi 31 décembre 2008

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