Abrogé1 janvier 2009
Décret n°98-744 du 18 août 1998
Article 4
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Article 4
Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités d'application des articles
2
et
3
.
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du mardi 25 août 1998 au mercredi 4 février 2004
Source : Légifrance