Décret n°98-744 du 18 août 1998

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités d'application des articles

2

et

3

.

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En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 25 août 1998 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance