Décret n°98-742 du 24 août 1998

Article 14

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Article 14

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 25 août 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mardi 25 août 1998 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance