En vigueur depuis le 25 août 1998
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Décret n°98-742 du 24 août 1998
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 août 1998
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
En vigueur depuis le mardi 25 août 1998
Source : Légifrance