Décret n°98-742 du 24 août 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.

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En vigueur depuis le 25 août 1998

Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 25 août 1998

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