Art. 5. - A l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».
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Art. 5. - A l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».
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