En vigueur depuis le 1 janvier 1998
L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
Décret n°98-736 du 17 août 1998
L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1998
L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance