Décret n°98-733 du 20 août 1998

Article 24

Créé le 22 août 1998

La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être agréées et acheminées dans les mairies.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 1998