Décret n°98-73 du 4 février 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé25 janvier 1999

Créé le 11 février 1998 · Périmé le 25 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 janvier 1999

En vigueur du mercredi 11 février 1998 au dimanche 24 janvier 1999

Source : Légifrance