Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2021
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 1991 susvisé est abrogé.
La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation délivré antérieurement sur le fondement dudit alinéa.