Abrogé21 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 21 août 1998
L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers doivent y être mentionnées et expliquées.