Décret n°98-719 du 20 août 1998

Article 10

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Article 10

Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'

article L. 16 du code du service national

(

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

)

Art. L.16

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

Les jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit.

qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1998

Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'article L. 16 du code du service national (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française) qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance