JORF n°190 du 19 août 1998

Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 4 574 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.


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Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 4 574 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.