LE MONTANT DES DEGATS CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES FORTES PLUIES A LA REUNION EN février 1998 S'ELEVE A 27,90 MILLIONS DE FRANCS.CES SINISTRES SERONT PARTIELLEMENT COUVERTS PAR L'ETAT,A HAUTEUR DE 4,574 MILLIONS DE FRANCS.

CES INDEMNISATIONS DEVRONT ETRE VERSEES LOCALEMENT A PARTIR DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) N0 902-13 "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" POUR LES PARTICULIERS ET LES AGRICULTEURS.

LES DISPOSITIONS DU FONDS DE SECOURS ETANT INSUFFISANTES,LE CAS DOIT ETRE ABONDE A HAUTEUR DE 4,574 MILLIONS DE FRANCS PAR DECRET DE DEPENSES ACCIDENTELLES,A PARTIR DU CHAP. 37-95 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.

CE MOUVEMENT DE CREDIT EST PREVU A L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 PRECITEE.