Décret n°98-698 du 30 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Pour l'application du paragraphe 3 de l'

article 5

du règlement (CE) n° 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 8 août 1998

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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cite  Règlement CE 1586/97 1997-07-29 Commission art. 5

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998

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