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Décret n°98-696 du 30 juillet 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 8 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner.
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
Décret n°98-696 du 30 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4