Créé le 7 août 1998
Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
Décret n°98-685 du 30 juillet 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1998
Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'
article 3
, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.