A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992art. 4 (M)
- Décret n°92-843 du 28 août 1992art. 11 (Ab)
- Décret n°92-843 du 28 août 1992art. 17 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992art. 29-1 (Ab)