Décret n°98-67 du 4 février 1998

Article 6

Périmé31 décembre 2002

Créé le 6 février 1998

Le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au lundi 30 décembre 2002