Décret n°98-66 du 4 février 1998

Article 6

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Article 6

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 février 1998 au 22 novembre 2004, puis depuis le 23 novembre 2007

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007

Modifié depuis le mardi 23 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au lundi 22 novembre 2004

Source : Légifrance