Décret n°98-646 du 28 juillet 1998

Article 3

Créé le 29 juillet 1998

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2000

Abrogé parDécret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 13 (V) JORF 23 juillet 2000

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 22 juillet 2000

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.

Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.

La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.