APPLICATION DES ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (761232),35 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193),54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (931353),52 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163).

LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA) INSTITUE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-12-1966 AVAIT POUR BUT DE FACILITER LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DES ABATTOIRS EN ACCOMPAGNANT FINANCIEREMENT LES COLLECTIVITES QUI S'ENGAGEAIENT DANS LA MODERNISATION DE LEUR ABATTOIR.

CET OBJECTIF ETANT ATTEINT D'UNE PART ET,D'AUTRE PART,LE RISQUE POUR CE FONDS DE DEVENIR DEFICITAIRE A TERME ONT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A PROPOSER AU PARLEMENT L'EXTINCTION DU FNA.

AINSI,L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 DISPOSE QUE LE FNA EST MIS EN VOIE D'EXTINCTION A COMPTER DU 01-01-1996 ET QU'UN DECRET EN FIXE LES MODALITES D'EXTINCTION COMPTABLES.

LE RETARD PRIS DANS L'ELABORATION DU TEXTE DU DECRET EST LIE A LA DIFFICULTE D'OBTENIR DES REPRESENTANTS DU COMITE CONSULTATIF DU FONDS UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU RELIQUAT ESTIME A ENVIRON 25 MILLIONS DE FRANCS.

LA CRISE QUE SUBIT LA FILIERE VIANDE A INCITE A PRIVILEGIER LE SOUTIEN FINANCIER DES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS QUI ONT ENGAGE DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN S'APPUYANT SUR DES ENGAGEMENTS DES USAGERS.

LA STRUCTURE JURIDIQUE DE CE FONDS AYANT ETE SIMPLIFIEE A L'EXTREME LORS DE SA CREATION EN 1967 (IL S'AGIT D'UN COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR) LA FERMETURE DE COMPTE A POUR EFFET LA DISPARITION DU FONDS.

LE RELIQUAT SERA REPARTI ENTRE LES COLLECTIVITES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET A LA DATE DE CLOTURE DU FONDS,LES CREANCES DU FNA SERONT CONSIDEREES COMME ETEINTES.UN ARRETE A PUBLIER EN MEME TEMPS QUE LE DECRET,LE PREVOIT.LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES DEPENSES ENGAGEES SERONT CONSIGNEES AU TRESOR.

LE PRESENT DECRET INDIQUE LA DATE DE CLOTURE DU FONDS ET LES MODALITES DE REPARTITION DU RELIQUAT.

FIXATION DE LA DATE DE CLOUTRE A 30 JOURS APRES LE 11-07-1998 POUR PERMETTRE,DANS LE DELAI,LA REPARTITION DU RELIQUAT (LE FONDS ETANT MIS EN VOIE D'EXTINCTION DEPUIS LE 01-01-1996).

DEFINITION DU RELIQUAT A REPARTIR AU 11-07-1998.

BENEFICIAIRES DU RELIQUAT DU FONDS: LES COLLECTIVITES AYANT EU UN ABATTOIR EN ACTIVITE AU 01-01-1997 ET QUI NE SONT PAS DEBITRICES A L'EGARD DU FONDS.

MODALITES DE REPARTITION AUXQUELLES LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU FNA ONT DONNE LEUR ACCORD:

70% DU MONTANT EST REPARTI AU PRORATA DES ANNUITES D'EMPRUNTS RESTANT DUES PAR LA COLLECTIVITE EN 1996;

30% DU MONTANT EST REPARTI SUR LES BASES DES TONNAGES DECLARES EN 1996.

LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE FNA SONT CONSIGNES PAR LE TRESOR ET LES ORDRES DE PAIEMENT SONT DONNES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.

ABROGATION DES DECRETS 87776 ET 89945 A LA DATE DE CLOTURE DU FONDS.