Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 5

Abrogé27 mars 2007

Créé le 31 janvier 1998

Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret n°98-58 du 28 janvier 1998art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'

article 1er

ci-dessus.