Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 5

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Article 5

Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

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